CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

 

Coordonnées du prestataire : Domaine les Voisins
7, route de lapalisse, 03150 Montaigu Le-Blin, France
Téléphone : 0634249736
E-mail : wauters@lesvoisins.info
Siret : 98084405400018

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DÉFINITIONS

COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : Location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu pour un usage touristique.
HÉBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs ou autre logement de loisirs.

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le camping Domaine les Voisins, exploité par [nom de l'exploitant], aux clients non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), via le site internet, par téléphone, courrier postal, e-mail ou sur place où les Services sont proposés.

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ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la réservation. Le solde de 70 % doit être payé au plus tard 6 semaines avant la date d'arrivée.

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ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services sont facturés en euros, TVA incluse, sauf indication contraire. Les tarifs sont fixes et peuvent inclure des frais supplémentaires, payables à la fin du séjour.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
 

4.1 ACOMPTE ET SOLDE

Un acompte de 30 % est exigé au moment de la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 6 semaines avant l'arrivée. En cas de non-paiement, la réservation sera annulée sans remboursement de l'acompte.

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ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

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5.1 DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les hébergements, un dépôt de garantie de 100 € en espèces est demandé à l'arrivée. Il sera restitué à la fin du séjour, déduction faite des frais éventuels de remise en état ou de nettoyage.

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5.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client doit respecter le règlement intérieur disponible à l'entrée et à la réception du camping. Ce règlement inclut des règles sur les animaux et le respect des autres vacanciers.

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ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION PAR LE CLIENT

6.1 ANNULATION

Les annulations doivent être effectuées par écrit. Les frais suivants s'appliquent :

• Plus de 6 semaines avant l'arrivée : l'acompte de 30 % est retenu.

• Moins de 6 semaines avant l'arrivée : le montant total est dû.

• Non-présentation ou départ anticipé : aucun remboursement.
   

6.2 ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (par exemple, pandémie ou catastrophes naturelles), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation sans frais pour le Client. L'acompte sera retenu comme frais administratifs. Aucune compensation supplémentaire ne sera accordée.

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ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

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7.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Il est recommandé que le Client dispose d'une assurance responsabilité civile pendant son séjour pour se protéger en cas d'événements imprévus.

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7.2 ANIMAUX

Les animaux de compagnie sont autorisés sous certaines conditions, avec un maximum de deux par emplacement. Des règles différentes s'appliquent en haute et basse saison, et des frais par animal peuvent être exigés.

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ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit la conformité des services fournis et corrigera tout défaut signalé dans les 7 jours suivant la notification.

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ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les séjours touristiques ne sont pas soumis au droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

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ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données personnelles conformément aux lois en vigueur sur la protection des données, notamment pour la gestion des réservations.

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site de Domaine les Voisins, y compris les images et les vidéos, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

 

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées au moment de la réservation chez Domaine les Voisins.

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